S’inscrivant dans la droite ligne de défendre les intérêts des communautés locales dans les zones minières, des organisations de la Société civile montent au créneau pour dénoncer le retard constaté dans la signature du manuel des procédures et de gestion de la dotation de 0,3% provenant des entreprises minières selon le Code minier révisé de 2018.
A travers un communiqué de presse rendu public ce mercredi 3 novembre 2021, ces organisations de la Société civile membres des Plateformes Coordination des Actions pour la Gouvernance des Ressources Naturelles, Makuta ya Maendeleo, le Congo n’est pas à vendre (CNPAV), la Plateforme des Organisations de la société civile oeuvrant dans le secteur minier (POM) et la ‘Fédération des entreprises du Congo (FEC), invitent les deux ministres concernés à signer sans tarder l’arrêté interministériel portant approbation du Manuel des procédures et de gestion de la dotation de 0,3 du chiffre d’affaires des entreprises minières pour contribution au développement communautaire et cela conformément au code minier de 2018.
Les Organisations de la société civile souhaitent par ailleurs que ce Manuel de procédure soit effectivement celui qui a été élaboré avec le consensus de toutes les parties prenantes.
Ces organisations disent regretter le fait que « les deux Ministres aient transmis au Premier Ministre, un document contraire à l’esprit et à la lettre du Code Minier révisé et n’ayant pas fait l’objet d’aucun consensus ni debat entre les parties prenantes, en mettant de coté le manuel des procedures de la gestion de la dotation pour le developpement communautaire conforme aux articles 258 bis et 285 octies du Code Minier et qui fait l’objet d’un large consensus ».
Dans leur communiqué de presse, ces organisations de la société civile rappellent qu’en dépit du caractère problématique des dispositions des articles 414 sexies et septies du Règlement minier révisé, toutes les parties prenantes ont déjà trouvé un consensus sur le contenu du Manuel des procédures et de gestion de cette dotation. Ce consensus a été plusieurs fois constaté lors des différents travaux tripartites co-organisés par les Ministères des Mines et des Affaires Sociales avec la participation de la société civile et des représentants des entreprises minières entre Octobre 2019 et Décembre 2020, à la demande du Premier Ministre sortant Sylvestre Ilunkamba.
Les organisations de la société civile signataire du communiqué de presse disent enfin se réserver le droit d’accompagner les communautés bénéficiaires de cette dotation devant les instances judiciaires et non judiciaires nationales, régionales et internationales en cas de non-signature de cet arrêté dans les meilleurs délais ou en cas d’adoption d’un Manuel des procédures contraire au Code minier révisé et au consensus trouvé entre toutes les parties prenantes.
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